1°) Objet du site
Le site Internet des COMPTOIRS DU PATRIMOINE offre aux
adhérents et au public des informations d'ordre
pratique, financier, technique, juridique et fiscal sur
le contrat AFER et son environnement.
Les adhérents ont la possibilité de consulter
et gérer leur compte AFER en ligne grâce
à un lien Internet « Accédez à
votre contrat » vers le site sécurisé
du GIE AFER. Sous réserve d'avoir rempli les conditions
administratives en vigueur, vous pourrez demander les
opérations suivantes : versement, avance, rachat
partiel et arbitrage.
Une demande d'adhésion faite par l'intermédiaire
du site internet ne constitue pas une souscription en
ligne. Seule la réception au siège des COMPTOIRS
DU PATRIMOINE 116, Avenue de Villiers
75017 PARIS, de l'original
du bulletin d'adhésion dûment complété,
signé et accompagné d'un chèque libellé
à l'ordre du GIE AFER pourra donner lieu à
l'ouverture d'une adhésion.
2°) Traitement automatisé d'informations nominatives
- les informations que vous nous transmettez en ligne
par l'intermédiaire d'internet, nécessaires
au traitement de votre demande, sont destinées
aux COMPTOIRS DU PATRIMOINE., qui pourront, sauf opposition
de votre part (à communiquer à l'adresse
ci-dessous), être amenés à les communiquer
à leurs partenaires commerciaux.
- conformément à l'article 34 de loi informatique
et liberté N°78-17 du 06/01/1978, vous disposez
d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui vous concernent
- vous pouvez exercer ce droit par l'envoi d'un courrier
en lettre recommandée avec AR à l'adresse
suivante : COMPTOIRS DU PATRIMOINE 116, Avenue de Villiers
75017 PARIS.
- ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès
de la CNIL.
CNIL : Loi relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés : Loi 78-17 du 06 Janvier 1978
3°) Contenu du Site
L'internaute reconnaît utiliser toutes les informations
présentes sur le site sous sa seule responsabilité.
4°) droits de propriété intellectuelle
:
- L'Internaute reconnaît et accepte que le contenu
du site (mais non exclusivement), les textes, photographies,
vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques,
mise en page, charte graphique, logos, design ou tout
autre information ou support, sont protégés
par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre
droit de propriété intellectuelle ou industrielle
qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. L'utilisation
de ces données par un utilisateur doit rester dans
un cadre privé ou familial. Ces informations ne
peuvent notamment pas être utilisées à
des fins commerciales, être reproduites sur un site
Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel
de recherche.
- En aucun cas, l'internaute ne peut utiliser, imprimer
ou reformater le contenu du site à des fins autres
que privées ou familiales. Il s'engage à
ne pas télécharger, reproduire, transmettre,
vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation
expresse et préalable des COMPTOIRS DU PATRIMOINE.
5°) Déclarations relatives au réseau
Internet et aux responsabilités des COMPTOIRS DU
PATRIMOINE.
L'adhérent déclare connaître accepter
les caractéristiques et les limites du réseau
Internet et en particulier reconnaît :
-s'être assuré que les services répondent
à ses besoins et avoir pris connaissance de la
nature du réseau Internet et en particulier de
ses capacités et performances techniques et de
ses limites ainsi que des temps nécessaires pour
consulter, interroger ou transférer des données.
-que les données transitant par le réseau
Internet ne sont pas protégées contre des
détournements éventuels et que toute communication
est faite aux risques et périls de l'adhérent.
-qu'il appartient à l'adhérent de prendre
toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses données ou logiciels
de la contamination par des virus et des tentatives d'intrusions
dans son système informatique par des tiers.
-que l'adhérent est seul responsable de l'usage
des données qu'il consulte interroge et transfère
sur le réseau Internet.
-qu'il doit respecter les usages et règles de
comportement en vigueur sur le site comme les notices
et avertissements et accepter l'ensemble du contenu du
site dont la violation connue par les COMPTOIRS DU PATRIMOINE. peut avoir
pour effet de bloquer provisoirement l'accès aux
services proposés sur le site
L'adhérent reconnaît accepter formellement
que la responsabilité des COMPTOIRS DU PATRIMOINE. ne saurait être
directement ou indirectement retenue à quelque
titre et pour quelle que cause ce soit, pour les dommages
liés :
-à une interruption du service indépendant
de sa volonté et ou motivée par un quelconque
comportement fautif d'un ou d'adhérents.
-à tout incident ou interruption du service causé
par un incident, panne survenant sur d'autres réseaux
que le réseau Internet et/ou à un mauvais
fonctionnement et/ou à une inadéquation
des équipements matériels et/ou logiciels
et infrastructures des COMPTOIRS DU PATRIMOINE. et/ou de l'internaute
et ce quelle qu'en soit la cause,
-en cas de force majeure tel que définie ci-après,
-définition de la force majeure :
Tout événement extérieur irrésistible
imprévisible (1) empêchant l'une des parties
d'exécuter les obligations contractuelles mises
à sa charge ou rendant l'exécution des dites
obligations déraisonnablement onéreuses
et/ou contraignantes au regard des circonstances économiques
existantes et/ou de la concurrence et/ou la perte par
un opérateur, et/ou partenaire des COMPTOIRS DU PATRIMOINE. ou des COMPTOIRS DU PATRIMOINE. ou de l'une de ses autorisations conditionnant
la fourniture du service et/ou modification de toute réglementation
applicable au service en rendant l'exécution impossible
déraisonnablement onéreuse et /ou contraignante
au regard des circonstances économiques existant
et/ou de la concurrence.
(1) dont mais pas exclusivement : incendie, explosion,
faute, inondations et autres catastrophes naturelles,
grèves ou conflits de travail ainsi que tout élément
retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation.
- à la configuration, la gestion, la supervision,
la maintenance du site des COMPTOIRS DU PATRIMOINE. et/ou celui du client,
le service fourni par les COMPTOIRS DU PATRIMOINE. via le réseau
Internet, ne pouvant en aucun cas garantir la qualité,
la fiabilité, l'actualité, et/ou la sécurité
de l'utilisation dès lorsqu'ils dépendent
d'équipement et de réseaux indépendants
de son contrôle.
L'internaute accepte en outre expressement que toute
demande effectuée en ligne et enregistrée
par les COMPTOIRS DU PATRIMOINE. soit réputée avoir été
faite par l'adhérent titulaire de l'adhésion
concernée.
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