Qu'est-ce qu'un PEP ?

Le Plan d'Epargne Populaire permet la constitution d'une épargne à long terme, dans un cadre légal souple, permettant le versement au terme d'un capital ou d'une rente viagère.

Modalités de transfert d'un PEP :

Depuis le 25 septembre 2003, la possibilité d'ouvrir un PEP n'étant plus autorisée, (seuls les anciens contrats continueront à exister), vous avez la possibilité de transférer votre PEP. Vous pouvez demander à tout moment le transfert d'un PEP souscrit avec un compte de dépôt ou un contrat d'assurance vie, vers le contrat d'assurance vie AFER. A cette occasion, un nouveau contrat d'assurance vie est souscrit. Le PEP conserve son antériorité en ce qui concerne les avantages qui lui sont propres.

Demande de transfert de PEP

Versements au titre d'un PEP :

L'adhérent effectue des versements dans la limite de 92 000 €uros augmentés des frais d'entrée, qui sont affectés, sur son adhésion option PEP, à une opération d'assurance-vie. Les versements sont libres et aucune disposition légale n'impose un rythme ou un minimum de versement. Les versements peuvent être affectés à hauteur de 75 % minimum sur le Fonds Garanti en €uros et à 25 % maximum sur les volets en Unités de Compte.

Fiscalité du PEP :

Exonération des produits après 8 ans A condition de ne pas effectuer de rachat avant huit ans, sauf si celui-ci résulte des cas suivants : licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité du 2ème ou 3ème catégorie, les adhérents bénéficient de l'exonération des produits capitalisés sur leur Plan d'Epargne Populaire (mais pas des prélèvements sociaux). Lorsque le PEP se dénoue par le versement d'une rente viagère au delà des 8 ans, les arrérages de rente sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

Modalités des rachats :

Les rachats partiels sont possibles. Leurs conséquences fiscales s'évaluent en fonction de la date de demande. Les délais étant calculés à compter de la date d'ouverture du plan : Avant huit ans : Un rachat entraîne la clôture du plan et l'imposition des produits (Cf .Imposition des rachats) Après huit ans : Si le rachat intervient avant 10 ans, il entraîne la clôture du Plan. Si le rachat intervient après 10 ans, il entraîne l'interdiction d'effectuer de nouveaux versements.

Déces du titulaire:

S'agissant d'un PEP Assurance-Vie, le régime fiscal de l'Assurance-Vie s'applique en cas de décès du titulaire. Les bénéficiaires désignés perçoivent les capitaux décès selon les modalités et la fiscalité propre à l'Assurance-vie (Cf ."Fiscalité en cas de décès")